Le guichet unique se généralise

« Lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement », telle est l’ambition de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Son premier article, visant à simplifier la création d’entreprise par la mise en place progressive d’un guichet unique dématérialisé, a été voté en première lecture le 9 octobre 2018. Focus sur ce guichet pensé pour faciliter la vie des entrepreneurs.

Pourquoi créer un guichet numérique unique ?

Aujourd’hui, ce sont 1400 Centres de Formalités des Entreprises (CFE), répartis sur l’ensemble du territoire, qui traitent les demandes de création d’entreprise. Ils jouent un rôle d’intermédiation entre les déclarants et les différents organismes en charge des formalités, dont les principaux sont listés dans l’annexe 1-1 de l’article R. 123-30 du Code de commerce :

  • INSEE
  • Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance
  • Institut national de la propriété industrielle
  • Service des impôts
  • URSSAF ou caisses générales de sécurité sociale
  • Organismes d’assurance vieillesse des commerçants et professions libérales
  • Caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole
  • Inspection du travail
  • Chambres de métiers et de l’artisanat
  • Chambre nationale de la batellerie artisanale

Conséquences de l’actuelle organisation

Les délais sont très longs. En effet, ces CFE gèrent l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de son activité (C. com. art. R. 123-1) en centralisant les déclarations de création d’entreprise (30 % de leur activité), de modifications (55 %) ou de cessations activité (15 %), ainsi que les pièces justificatives et demandes d’autorisation. Et, pour complexifier davantage l’organisation, les compétences des CFE sont liées à l’activité exercée, la forme juridique des entreprises et leur lieu d’exploitation : une véritable usine à gaz pour les entrepreneurs !

Qu’est-ce que le futur guichet unique ?

Après l’ouverture d’une plateforme en ligne pour les micro-entreprises et les cartes grises, le tout numérique finit d’investir l’espace entrepreneurial par la généralisation à l’horizon 2021 du guichet numérique unique. Il ferait office d’interface avec les CFE et les organismes, raccourcissant ainsi les délais de traitement des demandes de créations d’entreprise : un vrai soulagement pour les entrepreneurs qui ne perdront désormais plus de temps pour créer leur entreprise. En effet, on estime à trois le nombre de semaines gagnées par un artisan pour la création d’une société avec fonds de commerce grâce à la procédure dématérialisée.

Quels sont les avantages du futur guichet unique ?

Avec le guichet unique, le déclarant n’a plus besoin d’identifier le centre dont il dépend. Il lui suffit de se connecter à la plateforme et de déposer l’ensemble des documents nécessaires à la création d’entreprise. Dès la validation, l’ensemble des pièces est transmis automatiquement à l’ensemble des organismes et une attestation de dépôt est délivrée au déclarant.

Outre le temps gagné, on estime à trois millions d’euros les économies réalisées par les entreprises sur leurs frais postaux grâce à cette dématérialisation. Quant à l’État, il table sur une économie de 19 millions d’euros par an grâce aux effets « de mutualisation et d’échelle », déduction faite des quatre millions d’euros alloués chaque année au Guichet Entreprise pour son hébergement et sa mise en place.

L’attestation de dépôt vaut-elle autorisation de début d’activité ?

Le dépôt d’une déclaration de création d’entreprise sur le guichet unique, désormais inscrit dans l’article L. 123-33 du Code de commerce, « vaut déclaration auprès du destinataire dès lors qu’il est régulier et complet à l’égard de celui-ci ». Le guichet unique n’a donc pas pour vocation de ses substituer aux organismes de référence en charge de l’appréciation de la régularité des dossiers et de leur validation. Il évite simplement la multiplicité des démarches aux entrepreneurs.

Pour conclure, en 2021 le guichet numérique unique sera généralisé à toutes les créations d’entreprise. Une attestation de dépôt de dossier ne vaudra pas autorisation pour débuter son activité. Et, à ce jour, aucun délai de traitement n’a été divulgué.