Extension du dispositif ACCRE à tous les entrepreneurs

Que vous souhaitiez créer ou reprendre une entreprise, il vous est possible de bénéficier de la nouvelle version de l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Cette exonération de cotisations sociales vous permet ainsi de bien démarrer votre activité. Explications.

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.

Une prolongation de 24 mois peut être accordée à travailleur indépendant relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

Quelles sont les cotisations concernées ?

Les cotisations concernées par l’ACRE sont les cotisations patronales et salariales. Sont donc exonérées, à hauteur de la rémunération inférieure à 120 % du SMIC, les cotisations liées à :

  • l’assurance maladie,
  • la maternité,
  • la retraite de base,
  • l’invalidité décès,
  • les prestations familiales.

Les cotisations citées sont dues pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération.

Attention

Ne sont pas concernées par l’ACRE, les cotisations relatives à :

  • la CSG,
  • le risque accident du travail,
  • la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants),
  • la contribution à la formation professionnelle.

Quelles sont les conditions d’obtention ?

Avant le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) ne s’adressait qu’à certains profils d’entrepreneurs. Aujourd’hui, l’aide a évolué.

Situation du bénéficiaire

L’ACRE est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, à condition de ne pas en avoir bénéficié durant les trois ans précédant la demande.

Pour les créations et reprises d’entreprises réalisées jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai s’apprécie à l’expiration des trois années suivant la précédente décision d’attribution de l’ACCRE.

Pour celles réalisées à compter du 1er janvier 2019, le délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACCRE au titre d’une activité passée. 

Profil d’entreprise concerné

L’entreprise ouvrant droit à l’ACRE doit être une entreprise individuelle ou une société.

Le bénéficiaire doit exercer son contrôle effectif soit en détenant plus de 50 % du capital de l’entreprise, soit en la dirigeant tout en détenant au minimum 1/3 du capital, « sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital ».

Bon à savoir

Plusieurs personnes peuvent obtenir l’ACRE pour un même projet de reprise ou création d’entreprise. Elles doivent toutefois remplir les obligations suivantes :

  • détenir collectivement plus de 50 % du capital ;
  • obtenir la qualité de dirigeant pour l’une d’entre elles ;
  • détenir au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par l’actionnaire majoritaire.

Quels sont les niveaux d’exonération ?

L’exonération des cotisations due au titre de l’ACRE peut être :

  • totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 393 € ;
  • dégressive si le revenu professionnel est compris entre 30 393 € et 40 524 €.

À noter

Au-delà de 40 524 €, il n’y a pas d’exonération.

Pour les micro-entreprises ayant obtenu une prolongation pendant 24 mois, l’exonération correspond à :

  • 2/3 de l’exonération calculée initialement pour les douze premiers mois de prolongation ;
  • 1/3 de l’exonération N-1 pour des douze mois suivants.

Quelles sont démarches à effectuer pour en bénéficier ?

Auparavant lorsque l’on créait ou reprenait une entreprise, il était nécessaire de remplir un formulaire de demande et de le déposer avec les pièces jointes auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Cette démarche devait être réalisée dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a pas de démarches à effectuer pour obtenir l’ACRE. Cependant, des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées. Elles peuvent être formulées sur simple demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.