Aides fiscales à la transmission d’entreprise en danger ?

Dès 2005, l’État avait mis en place divers dispositifs pour favoriser la transmission et la reprise afin de sauver les entreprises et encourager l’entrepreneuriat. Mais, dans le contexte social actuel et le nouveau cadeau fiscal, chacun se demande comment le financer. Beaucoup regardaient jusqu’à peu vers les niches fiscales accordées aux entreprises, dont celles visant à dynamiser l’investissement, la création et la reprise d’entreprise. Sont-elles en danger ? Clairement non.

Les aides fiscales favorisant la transmission d’entreprises

Différents dispositifs ont permis de sauvegarder des entreprises, très souvent sous-capitalisées, en leur évitant la vente ou la cession d’activité.

Transmission d’entreprises familiales

Pour éviter aux héritiers de régler des droits de succession pouvant atteindre le tiers de la valeur de l’entreprise, un dirigeant dispose d’une palette de dispositifs fiscaux. Chacun lui permet de minimiser les charges fiscales.

La donation

Une donation peut porter sur les parts d’une entreprise. Ainsi, que la transmission d’entreprise envisagée soit partielle ou totale, elle ouvre droit à une exonération fiscale sur la transmission de parts sociales à hauteur de 100 000 euros par enfant tous les quinze ans.

La succession

Aujourd’hui, en vertu de la loi TEPA de 2007, le conjoint ou partenaire d’un PACS survivant est totalement exonéré de droits de succession y compris pour les droits sociaux de la société.

S’agissant des enfants, le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération pouvant atteindre 75 % de la valeur des parts et actions de l’entreprise familiale, sous conditions :

  • Conservation des droits sociaux durant quatre ans ;
  • Exercice d’une fonction de dirigeant pendant trois ans.

La loi TEPA (article 790 G du CGI) permet, quant à elle, de léguer des parts de l’entreprise pour une valeur maximale de 31 865 € tous les quinze ans.

Transmission d’entreprises hors cadre familial

Dans le cadre de la transmission de fonds artisanaux, fonds de commerce, fonds agricoles et clientèles d’entreprises à un salarié, l’article 732 ter du CGI baisse les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou les exonère contre l’obligation de maintenir l’activité pendant au moins 5 ans. Le repreneur bénéficie également d’une réduction d’impôt et de l’exonération de droits d’enregistrement dans les conditions prévues à l’article 220 nonies.

Autres exonérations fiscales possibles dans le cadre d’une transmission
  1. Le tutorat d’entreprise

Quand le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale ou de services conclut avec le cessionnaire une convention de tutorat, il peut bénéficier d’une prime de transmission à la charge de l’État.

  1. Exonération des plus-values

Le Code général des impôts peut accorder une exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées, dans le cadre d’une transmission à titre onéreux ou à titre gratuit.

Loi Pacte et transmission d’entreprises

Adoptée en avril 2019, la loi Pacte va encore plus loin pour déverrouiller les freins aux cessions-transmissions d’entreprises, en baisse de 30 % sur les trois dernières selon une étude BPCE L’Observatoire.

1. Suppression des contraintes de taille

La loi encourage le crédit d’impôt pour les salariés repreneurs en supprimant les contraintes de taille autrefois existantes : minimum 15 salariés ou 30 % de l’effectif devenant actionnaire. Aujourd’hui, cette obligation n’existe plus pour les entreprises de moins de 50 salariés et moins de 10 M€ de CA. Pour éviter les abus, une exigence minimale de présence est instaurée.

2. Allègement des obligations déclaratives

Les obligations déclaratives annuelles liées au pacte Dutreil sont allégées. Les possibilités d’apport de titres sont étendues à une société holding. Le bénéfice du régime en cas de cession partielle des titres à un autre signataire est maintenu.

3. Conditions d’étalement allégées

Si le cédant a eu à recours un crédit-vendeur — élargi aux entreprises de moins de 50 salariés et réalisant un CA inférieur à 10 M€ — il bénéficie d’un allègement des conditions d’étalement dans le temps du paiement de l’impôt et des charges sociales sur les plus-values.

Avec ces nouvelles dispositions, gageons que le pourcentage des cessions-transmissions repartira à la hausse.