Reprendre un commerce : mode d’emploi

Alternative de choix à la création ex nihilo, la reprise d’entreprise, notamment d’un commerce permet de se lancer directement dans une structure et une activité dont on peut déjà évaluer les résultats. Mais comment choisit-on un fonds de commerce ? Equiteasy vous livre le mode d’emploi pour concrétiser cet achat.

Qu’entend-on par la reprise d’un fonds de commerce ?

Il n’existe aucune réglementation ou loi qui définit un fonds de commerce. Seule la jurisprudence permet de le qualifier comme un « ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle ».

Les éléments inclus dans un fonds de commerce

Si vous envisagez une reprise d’entreprise avec un fonds de commerce, vous devez savoir que ce dernier se constitue donc d’éléments divers.

Éléments corporels quantifiables
  • Mobilier
  • Outillage
  • Agencements
  • Véhicules
  • Stocks
  • Éléments nécessaires à l’activité commerciale
Éléments incorporels non quantifiables
  • Clientèle
  • Droit au bail
  • Nom commercial
  • Enseigne
  • Marques
  • Brevets
  • Licences et toute autorisation administrative pour l’exercice de l’activité
  • Contrats de travail
  • Contrats d’assurance

Les éléments non inclus dans un fonds de commerce

Un fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :

  • Créances et dettes, sauf en cas de non-respect de certaines obligations par l’acheteur
  • Documents comptables que l’acheteur peut consulter durant 3 ans
  • Immeubles
  • Contrats
  • Droit de terrasse

Quels éléments doit vous transmettre le vendeur ?

Dans le cadre de la reprise d’entreprise avec un fonds de commerce, la loi exige du vendeur qu’il transmette à l’acheteur diverses informations :

  • CA et bénéfices sur les trois exercices comptables précédant celui de la vente
  • CA mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la cession
  • État des créances pesant sur le fonds de commerce
  • Date et durée du bail
  • Coordonnées du bailleur
  • Nom du précédent propriétaire du fonds
  • Date et prix d’acquisition par l’actuel vendeur

Comment évaluer un fonds de commerce ?

Quand vous faites le choix d’une reprise d’entreprise avec un fonds de commerce, vous devez porter une attention particulière sur ce dernier en pratiquant son audit. Cela permet de :

  1. Vérifier qu’il correspond à ce que vous recherchez
  2. Détecter les potentiels risques (matériel vieillissant, licence à obtenir…)
  3. Évaluer les points forts et les points faibles (travaux, ancienneté de l’enseigne…)
  4. Évaluer l’environnement (zone d’implantation, concurrence, évolutions du marché…)
  5. Valoriser le fonds de commerce selon différents critères différant selon le secteur d’activité

Pour être sûr de faire le bon choix, l’idéal est de se faire accompagner dans sa reprise d’entreprise afin de disposer d’une évaluation réaliste du fonds de commerce.

Quelles sont les formalités liées à la reprise d’un fonds de commerce ?

Votre négociation s’est conclue par un accord ? Sachez que dans le cadre d’une reprise d’un fonds de commerce, le bail commercial (droit au bail) revient nécessairement à l’acquéreur. Cependant, pour encadrer la cession, un agrément préalable du bailleur est généralement prévu dans ce dernier.

D’autres clauses sont aussi envisageables dans l’accord de vente, comme la garantie sur les loyers en cas de cession, une garantie contre les vices cachés et les évictions, une clause de non-concurrence et de non-rétablissement pour le cédant…

Formalités à remplir lors de la cession du fonds

  1. Déclarer en mairie le projet de cession .La mairie dispose d’un droit de préemption d’une durée de 2 mois pour s’opposer au projet de cession.
  2. Informer les salariés de la future reprise d’entreprise. C’est une obligation légale incombant à toutes les entreprises employant moins de 250 salariés qui ont la possibilité de se porter acquéreur.
  3. Signer l’acte de cession du fonds de commerce
  4. Payer les droits d’enregistrement
  5. Enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce
  6. Publier les annonces légales dans les 15 suivant la signature de l’acte de cession.
  7. Déposer le dossier de modification au Centre de Formalités des Entreprises

Votre reprise d’entreprise avec fonds de commerce est finalisée. Il ne vous reste plus qu’à développer votre affaire pleine de promesses.