Les délais de paiement : le cauchemar des entreprises

Généralement, au tout début d’une relation professionnelle, tout se passe à merveille. Puis, quand il s’agit de régler la facture, les tensions apparaissent au grand dam des petits patrons qui sont les plus impactés par le non-respect de la règle des 30 jours, étendue d’office à 60.

Décidé à prendre le problème par le corps, l’État a lancé la première campagne de « Name and shame » à l’été 2018 et instauré le cadre juridique pour l’affacturage inversé. Explications.

Délais de paiement : que dit la loi ?

La note explicative sur les délais de paiement émise par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est claire :

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. »

S’agissant des factures périodiques, le délai ne peut excéder 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Des conséquences désastreuses pour les TPE et ETI

Soumises aux conditions des plus grandes entreprises et groupes internationaux, mais aussi des marchés publics, les TPE et ETI françaises sont les entreprises les plus impactées par le non-respect des délais de paiement.

Alors que les 60 jours devraient être à la marge, ils sont devenus la règle, pire la plupart des donneurs d’ordre repoussent de 11 jours, en moyenne, le paiement.

Les trésoreries sont donc particulièrement fragilisées puisque les charges s’accumulent pouvant entrainer dans certains cas la cessation de l’activité.

Deux mesures marquantes pour inverser la tendance

La récente loi PACTE instaure plusieurs mesures fortes pour améliorer la trésorerie des PME.

  1. Le taux minimal des avances versées par l’État aux PME titulaires de marchés publics passe de 5 % à 20 % lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € avec une durée d’exécution supérieure à deux mois.
  2. La facturation électronique est généralisée pour sécuriser les délais de paiement et limiter les relances et litiges occasionnés par les factures papier.
  3. L’affacturage inversé est adopté. Les PME et TPE faisant appel au service d’une banque pour sécuriser ses paiements n’ont plus à supporter les coûts d’affacturage. Désormais, ce sont leurs clients de supporter ces frais.
  4. Obligation de publier le nom des entreprises sanctionnées dans la presse locale est déclarée.

Deux amendes de plus en plus lourdes

En 2018, la politique de sanctions financières et de « name and shame » mise en place par la DGCCRF a marqué les esprits :

  • plus de 2700 contrôles,
  • un taux d’établissement en anomalie de 25 %,
  • 377 procédures engagées pour un total 29 millions d’euros d’amende,
  • Sept amendes notifiées pour un montant de 1,1 million d’euros.

En parallèle, la DGCCRF n’hésite plus à utiliser le « name and shame » pour rendre publics les noms des entreprises sanctionnées pour non-respect des délais de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs. De grands noms ont ainsi été épinglés à l’été 2018.

Pour conclure, la vie d’une TPE ou ETI dépend bien souvent du respect des délais de paiement, devenus au fil du temps un vrai cauchemar pour tous les petits patrons. La politique actuelle durcit le ton envers les mauvais payeurs. Cette action et les dernières mesures ont eu pour effet une stabilisation du non-respect de ces derniers l’an dernier. Gageons que cette bouffée d’oxygène permettra aux entreprises les plus fragiles de muscler leur trésorerie et de tirer un trait sur cette mauvaise pratique à proscrire coûte que coûte.